- homicide préterintentionnel
- умышленные телесные повреждения, повлёкшие смерть потерпевшего
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
HOMICIDE — Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l’homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l’intention de l’auteur; on distingue l’homicide volontaire, l’homicide préterintentionnel, l’homicide par… … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle